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21 avril 2011 4 21 /04 /avril /2011 12:58

Tibet-info.net

jeudi 21 avril 2011

 

Selon le procès intenté pour génocide et autres crimes commis entre 1972 et 2004 (faits reconnus le 10 janvier 2005, et actuellement en cours d’investigation dans la phase sommaire) :

- Dans sa décision du 30 mars 2011, l’Audiencia Nacional (la Haute cour nationale) de la cour n° 2 d’Espagne a accepté d’élargir sa classification et d’invoquer des crimes de guerre en considérant les faits dénoncés comme de "véritables violations des Conventions de Genève du 12 août 1949, selon les articles 608 et 611.5 du Code criminel de l’Espagne".
En septembre 2010, en son propre nom ainsi qu’au nom des co-plaignants – la Fundacion Casa del Tibet et Thubten Wangchen – le C.A.T.  a saisi la cour n° 2 de l’Audiencia Nacional qui enquêtait sur l’affaire de génocide et autres crimes commis au Tibet, demandant que ces faits soient dénoncés et, après complète investigation, reconnus comme une grave violation de la Convention de Genève, la quatrième en particulier.

Les allégations motivant une telle requête se fondent sur :
- la reconnaissance du Tibet en tant qu’état occupé depuis 1950 (comme avéré dans le procès initial), qui rend illégal le transfert massif de population chinoise (le pays occupant) au Tibet (le pays occupé), selon l’article 49 de la quatrième Convention de Genève. [
- la référence à l’article 23.4 de la loi espagnole de procédure judiciaire puisque, malgré l’application du principe de justice universelle se voyant réduite par la demande de rapprochement national, cette restriction ne peut s’appliquer que si "ce n’est pas au détriment de ce qui est stipulé dans les conventions et traités internationaux signés par l’Espagne" ; donc, selon l’article 146 du traité susmentionné [] et ratifié par l’Espagne en 1952, les violations graves de la Convention de Genève devraient être poursuivies, quelle que soit la nationalité des défendeurs.

La décision récente de la cour n°2 de l’Audiencia Nacional non seulement accepte les arguments du C.A.T. pour ce qui est du transfert de population du pays occupant (la Chine) vers le pays occupé (le Tibet), mais se prononce dans les mêmes termes que ceux utilisés par le procureur dans son rapport, rapport que le juge cite en déclarant que "l’investigation doit pouvoir aboutir à des crimes de guerre, comme cela est prévu dans la quatrième Convention de Genève, et en accord avec les plaignants et la nature du procès".
On peut souligner que ni le juge ni le procureur ne jugent nécessaire la présence des quatre experts nationaux et internationaux proposés par le C.A.T. pour étayer leurs arguments légaux, même s’ils leur accordent la possibilité de soumettre leurs données et rapports par écrit et ne rejettent pas l’idée d’une comparution ultérieure, "en cas de procès".

Alan Cantos, directeur du C.A.T. a déclaré : "Il est particulièrement satisfaisant de constater que certains juges et procureurs étudient encore les preuves et appliquent la loi sans céder aux pressions et aux intérêts de toutes sortes. La justice universelle devrait continuer à être universelle, ce qui est sa raison d’être, et non "à la carte" par des gouvernements soumis et des états puissants ou des entreprises utilisant un double langage dès lors qu’il s’agit d’appliquer la loi internationale."

De la même façon, lorsqu’on lui a demandé son avis sur la décision de la cour, le Dr José Elias Esteve Molto, vice-président du C.A.T. et auteur de la plainte en tant qu’avocat, a déclaré : "Cette décision légale montre l’interdépendance des Droits de l’homme, tout comme elle montre que les crimes internationaux commis au Tibet prennent racine dans l’occupation militaire du pays et sont infligés au peuple tibétain à qui l’on refuse systématiquement le droit à l’autodétermination, pourtant reconnu par l’assemblée générale des Nations Unies en 1961."

- En ce qui concerne la plainte pour crimes contre l’humanité commis à l’endroit du peuple tibétain de 2006 à 2008 (affaire reconnue le 5 août 2008, puis classée en février 2010 par le juge Pedraz) :
- Dans un article d’ Europa Press, le C.A.T. s’est récemment exprimé sur le fait que la Cour suprême avait accordé aux plaignants la possibilité de faire appel à la suite du second procès pour crimes contre l’humanité commis au Tibet. Dans sa décision du 10 mars, la Cour a autorisé les trois plaignants à contester les critères de la Cour criminelle de l’Audiencia Nacional qui, non contente d’avoir entériné la clôture initiale des investigations par le juge Santiago Pedraz, avait essayé d’empêcher les plaignants de faire appel de la décision auprès de la Cour suprême.
Les juristes du C.A.T. sont en train de préparer l’appel à soumettre au jugement de la Cour suprême, dans une ultime tentative d’empêcher la clôture définitive du deuxième procès.

Source : Fundació Casa del Tibet, 3 avril 2011.

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Livres Editions GAT CONCEPT

 

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Campagne de Parrainage de communes du Tibet

CAMPAGNE  PARRAINAGE DE COMMUNES DU TIBET :

  http://www.parrainages-villes-tibet.org/

 

Pour télécharger le dossier :

 

http://www.parrainages-villes-tibet.org/le-dossier-parrainages/

 

 

CAMPAGNE DE PARRAINAGE DE COMMUNES DU TIBET
PAR DES MUNICIPALITÉS EUROPEENNES

 

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ASSOCIATIONFRANCE-TIBET

Campagne« Parrainage de communes du Tibet »

13 le débucher 28260 ANET

Tél.06.75.66.24.51.

pascal.daut@live.fr

http://www.tibet.fr/pdf/Parrainage%20de%20communes%20du%20Tibet%20doc0.pdf

    

Liste des communes actualisée 

Campagne de “Parrainage de Communes du Tibet”
Objectif: Préserver le riche Héritage Culturel des Tibétains.

 

 

1-Salles Sur Garonne(31390) - Jean-Louis Halioua / Lhatse

2-Beckerich - Luxembourg- Camille Gira / Gyama 

3-Crest (26400)- Hervé Mariton / Lithang

4-Brouckerque(59630)- Jean-Pierre Decool / Siling

5-Bray-Dunes(59123)- Claude Marteel / Kardze 

6-Coudekerque-Branche(59210)- David Bailleul / Dhartsedo

7-Sisteron(04200) – Daniel Spagnou / Nyingtri 

8-Dieffenthal(67650) - Charles Andrea/ Jaqung

9-Pezens(11170)- Jean-Pierre Botsen / Dingri

10-Lugagnan(65100) - Jacques Garrot / Lhokha

11-Bourgtheroulde Infreville(27520) - Bruno Questel / Samye

12-Saint Laurent du Var(06700) - Henri Revel /Taktser

13-Divonne-Les-Bains(01220) - Etienne Blanc / Kyirong

14-L'Argentière-la-Bessée(05120) - JoëlGiraud/ Shethongmon

15-Lamothe-Goas(32500)- Alain Scudellaro / TsangLukner Shakar

16-St Genés Champanelle(63122) - Roger Gardes / Dromo

17-Festes et St André(11300) - Daniel Bord / Tadruk

18-Paris XI(75011) – Patrick Bloche / Lhassa

19–Manduel(30129) - Marie-Louise Sabatier/  Gyantse

20- Créon (33670) - Jean-Marie Darmian / Ruthok

21- Valouse (26110) - Patrick Liévaux / ShagRongpo

22- Plouray (56770) - Michel Morvant / Tsari 

23– Lans-en-Vercors (38250) - Jean-Paul Gouttenoire /Jomda

24– La Chapelle-Saint-Ursin (18570) - Yvon Beuchon/Sangchu-Labrang

25-Soulom(65260) - Xavier Macias / Chongye

26- Saint-Thomas-en-Royans (26190) – Christian Follut/ Jol

27-Merville(59660) - Jacques Parent /Dzogang

28- Mourenx (64150) - DavidHabib/ Tsona

29– Lavaur (81500) -BernardCarayon / Shigatse

30– Izeure (21110) -Catherine Lanterne /Yubeng

31-Artiguelouve(64230) -  Éline Gosset / Nyethang

32- Digne-Les-Bains(04000) - SergeGloaguen/Kumbum

33- Lavelanet-de-Comminges(31220) - Évelyne Delavergne / Narthang

34- Le Vigan (30120) - Eric Doulcier / Dergé

35– Bourbourg(59630)- FrancisBassemon / Shalu

36- Gensac-sur-Garonne(31310)- Henri Devic / Gadong

37- Bax(31310) - Philippe Bedel/ Rong

38- Carbonne(31390) - Guy Hellé/ Nagartse

39–Epinac(71360)- Jean-François Nicolas / Sakya

40– Amfreville-La-Mi-Voie(76920) – Luc Von Lennep / Phari

41- Le Cannet-des-Maures(83340) - Jean-Luc Longour / Gyatsa

42– Latrape(31310) - Jean-Louis Séguela / Riwoche

43– Sciez (74140) -Jean-LucBidal / Gyalthang

44– Widehem(62630) - Pierre Lequien / Taklung

45– Nieppe(59850) -MichelVandevoorde / Tsongdu(Nyalam)

46– Montbéliard(25200) - JacquesHélias / Kharta

47– Marzens(81500) -DidierJeanjean / Nagchu

48– Vitrolles(13127) - LoïcGachon / Tsethang-YumbuLakhang

49- Labastide-Saint-Georges(81500) - Jacques Juan / KhymZhi Shang

50– Bouchemaine(49080) - Anne-Sophie Hocquet de Lajartre / TashiDorje – Jhado/ Lac Namso

51–Ussel (46240)-Jean-Paul David / Rumbu

52-Sembrancher(1933) – Suisse- Bernard Giovanola / Rongbuk

53– Beurizot(21350) - Hugues Baudvin /Yerpa

54–Mailholas(31310)- Gérard Carrère / Dorjeling

55– Briançon(05100)- GérardFromm /Pelyul

56– Hondschoote(59122) - Hervé Saison / Markham

57– Aiguefonde(81200) – Vincent Garel / Nyemo

58– Vers sur Selle (80480)- Thierry Demoury / Dechen

59-Bennwihr (68690) – Richard Fuchs /Chamdo

60-– St Valéry sur Somme(80230)- Stéphane Haussoulier / Sera

61-Corby- Angleterre-JeanAddison / Rigul

62– Billere (64140)- Jean-Yves lalanne / Surmang

63-Marcq en Yvelines (78770)- Pierre Souin/ Drigung

 
De nombreuses autres Municipalités ont aussi été contactées par les Membres des Groupes Tibet du Parlement(189 députés) et du Sénat(67 sénateurs) et par la plupart des Membres des Groupes de Soutien au Tibet… Suite à cette mobilisation, nous espérons de nombreuses autres Municipalités !

 58 Associations Internationales de Soutien auTibet ont déjà adhéré à cette campagne;
Passeport Tibétain(Essert-90), Montagne du Bonheur(Paris-75), Briançon-05 Urgence-Tibet, France-Tibet
National, Collectif Tibet-Dunkerque(59), Maison des Himalayas(Gonnehem-62), France-Tibet-Île de la
réunion(974), Association Provence-Himalaya(Vitrolles-13), Nos Amis de l’Himalaya(Bordeaux-33), France-
Tibet / Nord-Pas de Calais(Lille-59), Aide et Espoir pour le Monde Tibétain(Amiens-80), SOS Tibet(Lyon-69),
Culture en Exil(Nantes-44), Lotus Himalaya(Maubeuge-59), Corse-Tibet(Porto Vecchio-20), Liberté au
Tibet(Sélestat-67), Objectif Tibet(Sciez-74), France-Tibet Maine/Anjou(Angers-49), Alliance Tibet-
Chine(Paris-75), Lions des Neiges(Lyon-69), Tibet-Languedoc(Nîmes-30), Drôme Ardèche – Tibet(Valence-
26), Jamtse Thundel(Gras-07), Tibet, Vallée de La dröme(Crest-07), ART (Aide aux Réfugiés
Tibétains)(Grenoble-38), Association des Elus Verts Pour le Tibet(Paris-75), Espoir pour le Tibet(Vannes-56),
Don et Action pour le Tibet(Yvry Sur Seine-94), Collectif Action-Tibet-vérité(Marzens-81), Institut Vajra
Yogini(Marzens-81)- Autodétermination Tibet(Rabat les Trois Seigneurs-09), Association Falun
Gong(Bordeaux-33), Rencontres Tibétaines(Toulouse-31), Matchik Labdreun(Marseille-13), Tibet-
Normandie(Rouen-76), APACT(Pau-64), Tutti Frutti International(Villeneuve d’Ascq-59), France-Tibet-Isère,
Association Amitié Suisse-Tibet(AAST), Gesellschaft Schweizerisch-Tibetische- (Suisse), Tibetet Support
Association - (Hongrie), Tibetan Programme of the Other Space Foundation - (Pologne), Casa del Tibet -
(Espagne), Svensk Tibet Komitten - (Suède), Tibet Support Group-Ireland., Les Amis du Tibet – Luxembourg,
Friends of Tibet India(Delhi), La Casa Del Tibet di Votigno di Canossa(Italy), Tibet Initiative Deutschland
e.v.(Germany), PTC – Pro Tibet Culture(Chili), Tibet Patria Libre(Uruguay), Casa Tibet Mexico(Mexico),
Ganasamannay, Kolkata(India), Costa Rica-Tibet(Costa-Rica), fundacion Tashi delek(spain), Kasakhstan-
Tibet(Kasakhstan), Panama-Tibet(Panama), Tibet-Thaïland(Thailand)


NB :Le travail engagé par notre ami Francis se poursuit : c'est Pascal Dautancourt qui se chargera désormais du suivi des demandes et propositions des communes.
N' hésitez pas à solliciter vos élus en ce sens... et à entrer en contact avec Pascal:

ASSOCIATION FRANCE-TIBET 
Campagne « Parrainage de communes du Tibet » 
13 le débucher 28260 ANET
Tél.             06.75.66.24.51      .
Pascal.dautancourt@gmail.com

 

 

La campagne de parrainage continue. N'hésitez pas à solliciter votre Maire et à nous contacter si besoin. 

Archives

Qui sommes nous

Association pour la défense des Droits du Peuple Tibétain

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On ne se sert jamais plus d'un drapeau

que quand un peuple est opprimé

Lhamo Tso à Briançon

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